RGPD : quels impacts sur votre entreprise ?
Le RGPD, GDPR en anglais, est un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’Union Européenne.
Il renforce les droits des personnes pour la protection de leurs données personnelles, de la collecte à l'effacement.
La conformité est basée sur la transparence et la responsabilisation des parties prenantes.
Les transferts de données hors de l’Union Européenne sont encadrés et précisés.
Des sanctions graduées et renforcées seront prises en cas d'infractions, sous l'autorité de contrôle, la CNIL pour la France, qui dispose de pouvoirs renforcés.
Cette réglementation poursuit 3 objectifs :
1 - Le renforcement des droits des personnes
2 - La responsabilistion des acteurs traitant les données personnelles
3 - Le renforcement et la crédibilisation de la régulation
3 principes :
1 - Responsabilisation (Accountability)
2 - Conformité dès la conception (Privacy by design)
3 - Protection par défaux (Privacy by default)
Qui est concerné ?
La RGPD protège toutes les personnes résidant européens, qu’ils soient en Europe ou dans le monde.
Sont concernées les entreprises, les administrations et toutes les collectivités publiques, les associations et fondations, et plus généralement tous les utilisateurs de fichiers contenant des données personnelles.
Les obligation pour se mettre en conformité avec le RGPD :
- Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Mettre en conformité des documents de collecte des données et les mentions légales
- Informer sur la possibilité de mettre à disposition des personnes les infos les concernant.
- Informer sur les droits à consultation, mise à jour, suppression des informations.
- Sécuriser les données en les cryptant, et les hébergeant de façon sûre.
- Gérer et documenter. Pouvoir prouver à la CNIL que tout est mis en œuvre pour être conforme à la loi, avec la tenue d'un registre des traitements par exemple.
Risques opérationnels :
Suspension, voire suppression de l’autorisation du traitement des données (CNIL)
Risques financiers :
Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial en amende administrative, et un droit à réparation du préjudice matériel et moral potentiellement exercé par les victimes ou des groupes de victimes.
Risques d’image :
Impact sur la réputation et l’image de votre organisation.
Thésée Technologie analyse vos sites internet, la partie visible et la vitrine de votre entreprise, afin de vous indiquer toutes le pages à mettre à jour.
Avez-vous une idée du nombre de sites internet de pages web dont vous disposez ? Il peut y en avoir des dizaines de milliers.
Nous identifions avec notre robot logiciel celles qui vos font courir des risques.
Texte officiel sur le site de la CNIL
RGPD - CNIL
Le texte PDF Européen, annoté par l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), est disponible sur leur site. Il donne d’excellentes indications sur les impacts pratiques pour toutes les sociétés.
afcdp - texte annoté
Il renforce les droits des personnes pour la protection de leurs données personnelles, de la collecte à l'effacement.
La conformité est basée sur la transparence et la responsabilisation des parties prenantes.
Les transferts de données hors de l’Union Européenne sont encadrés et précisés.
Des sanctions graduées et renforcées seront prises en cas d'infractions, sous l'autorité de contrôle, la CNIL pour la France, qui dispose de pouvoirs renforcés.
Cette réglementation poursuit 3 objectifs :
1 - Le renforcement des droits des personnes
2 - La responsabilistion des acteurs traitant les données personnelles
3 - Le renforcement et la crédibilisation de la régulation
3 principes :
1 - Responsabilisation (Accountability)
2 - Conformité dès la conception (Privacy by design)
3 - Protection par défaux (Privacy by default)
Qui est concerné ?
La RGPD protège toutes les personnes résidant européens, qu’ils soient en Europe ou dans le monde.
Sont concernées les entreprises, les administrations et toutes les collectivités publiques, les associations et fondations, et plus généralement tous les utilisateurs de fichiers contenant des données personnelles.
Les obligation pour se mettre en conformité avec le RGPD :
- Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Mettre en conformité des documents de collecte des données et les mentions légales
- Informer sur la possibilité de mettre à disposition des personnes les infos les concernant.
- Informer sur les droits à consultation, mise à jour, suppression des informations.
- Sécuriser les données en les cryptant, et les hébergeant de façon sûre.
- Gérer et documenter. Pouvoir prouver à la CNIL que tout est mis en œuvre pour être conforme à la loi, avec la tenue d'un registre des traitements par exemple.
Risques opérationnels :
Suspension, voire suppression de l’autorisation du traitement des données (CNIL)
Risques financiers :
Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial en amende administrative, et un droit à réparation du préjudice matériel et moral potentiellement exercé par les victimes ou des groupes de victimes.
Risques d’image :
Impact sur la réputation et l’image de votre organisation.
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Texte officiel sur le site de la CNIL
RGPD - CNIL
Le texte PDF Européen, annoté par l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), est disponible sur leur site. Il donne d’excellentes indications sur les impacts pratiques pour toutes les sociétés.
afcdp - texte annoté
